Règles pour les multinationales : la marge de manœuvre de la Suisse pourrait s’amenuiser

La Suisse a désormais la possibilité d’obliger de manière indépendante les sociétés multinationales résidentes à faire preuve de diligence raisonnable, tant que des réglementations transnationales n’ont guère été établies, concluent Elisabeth Bürgi Bonanomi et Alex Gertschen, tous deux de l’Université de Berne, dans leur analyse historique et juridique. La pression pour utiliser des règles transnationales afin de rendre l’économie mondiale plus juste et plus durable va probablement augmenter, affirment les auteur·e·s dans la nouvelle fiche d’information de l'Académie suisses des sciences naturelles (SCNAT).

Globaler Handel und die Schweiz
Image : Simone Kummer

De nombreuses entreprises multinationales ont leur siège en Suisse. Le montant des investissements contrôlés depuis la Suisse est estimé à plus de 1200 milliards de francs suisses. La Suisse aura tendance à être confrontée plus fréquemment et plus sévèrement aux questions de régulation de l’activité des entreprises internationales, écrivent les auteur·e·s dans la fiche d’information « Petit Etat, grandes entreprises. Réglementer l’économie globalisée - rôle de la Suisse ».

La loi offre certainement des perspectives d’action à cet égard. Par exemple, des règles de responsabilité plus précises auraient un effet préventif, et un accès plus facile aux tribunaux du pays de résidence favoriserait l’application de la loi et permettrait aux parties lésées de demander réparation. Des réglementations efficaces sont également possibles dans d’autres domaines du droit. Comme la mise en œuvre des règles et réglementations transnationales dans le domaine de la responsabilité des entreprises est encore peu établie, la Suisse a la possibilité d’appliquer le concept de diligence raisonnable de manière indépendante et de parvenir à des solutions réalisables, écrivent les auteur·e·s.

En principe, la gouvernance transnationale qui légitime le marché mondial selon les idées occidentales profite à la Suisse, poursuivent-ils. En tant que petit pays doté d’une puissance économique mondiale, la Suisse pourrait apporter une contribution importante au développement de cette gouvernance.

La fiche d’information a été conçue sous la direction de la Commission suisse pour le partenariat scientifique avec les pays en développement (KFPE) par la juriste Elisabeth Bürgi Bonanomi du Centre pour le développement et l’environnement (CDE) de l'Université de Berne et par l’historien Alex Gertschen de l’Université de Berne. Elle a été revue par de nombreuses et nombreux experts.

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